Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Mises à jour le 29 septembre 2020
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.
« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
« CGV » : Conditions Générales de Vente
« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation
« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Ebook » : désigne les livres numériques en vente sur le site
« Modules » : chaque formation présente sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure.
« Affilié » : tout professionnel ou non professionnel faisant la promotion des services en échange d’une commission d’affiliation pour chaque vente effectuée grâce à lui
« Prestataire » : Editions EP SAS au capital de 1000€ – contact@revenus-passif.com
« Services » : services disponibles sur le site internet
« Site » : Le site internet disponible à l’adresse https://rentesfaciles.systeme.io
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de services en ligne effectué sur le Site détenu par directement ou indirectement par Le Prestataire.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le Site.
En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le Site.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION ET/OU SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS ET SERVICES PRÉSENTÉS PAR LE SITE
Les prestations et services proposés sur le Site sont à titre d’information et de divertissement et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine indépendant.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le Site et la responsabilité de la société, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le Site ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.
Les prestations et services proposés sur le Site s’adresse à un public de non-professionnels de coaching.
Il est par conséquent interdit à tout professionnel du coaching, en matière de finances, investissement ou développement personnel en général, de s’inscrire à quelconque des prestations et services proposés sur le Site, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le Site.
Le client déclare par conséquent ne pas être un professionnel du coaching, en matière de finances, investissement ou développement personnel en général.
Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur sa qualité de non-professionnel, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé sur le Site, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le Site.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Informations sur les caractéristiques principales des Services
– Choix des Services et le cas échéant de ses options
– Identification du Client au moyen des données personnelles
– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation
– Choix des modalités de paiement
– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
– Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
– Information concernant les garanties contractuelles
– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
6.1. Passation de la commande
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site. Cette page comporte la description du produit ou service et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du produit ou service, il doit cliquer sur le bouton pour passer commande (ou autre mentions équivalente) (1er clic).
Le Client est ensuite redirigé vers une page de commande où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisi son mode de règlement en cliquant sur « Valider » (ou autre mentions équivalente).
Le Client arrivera alors sur la page sur laquelle il choisira (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur le bouton de validation de commande.
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles.
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
6.2. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
6.3. Modification de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
6.4. Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
7.1. Garanties proposées par le site
Le programme est assortie d’une garantie de remboursement de 30 jours, à condition que des actions ont été prises et que des preuves soient envoyées.
– Le membre s’est connecté à la formation au moins une fois.
– Le membre a regardé toutes les vidéos de la formation.
– Le membre a fait un effort pour publier et gérer une publicité sur Facebook.
– Le membre doit fournir la preuve qu’il a dépensé de la publicité sur son compte Facebook ou Google Ads.
Si votre compte adwords, votre compte Facebook ou tout autre compte de publicité est banni, cela ne justifie pas un remboursement. Nous ne sommes pas responsables de l’interdiction de votre compte publicitaire et vous pouvez simplement le récupérer en faisant appel.
Si le membre a des problèmes ou des questions, il doit faire envoyer une demande au support. Cela signifie que si vous nous envoyez un courriel dans les 30 jours en disant quelque chose comme « Je ne veux plus de cette formation » et que vous n’avez fait aucune tentative pour nous laisser vous aider ou que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires, nous n’avons aucune obligation légale de vous rembourser.
Cette formation est dispensée en Français et dans aucune autre langue. Nous vous apprenons comment créer une véritable entreprise et nous voulons que vous réussissiez. Pour cela, vous devez agir et demander des conseils si nécessaire.
Vous DEVEZ réellement utiliser des méthodes de trafic appropriées. Nous n’acceptons pas les publicités en attente ou qui viennent de commencer pour essayer de tricher sur cette politique de remboursement. Vous devez faire des efforts et nous avons le droit de refuser un remboursement si vous n’avez pas fait d’efforts.
Nous n’offrons pas de remboursement après la période de remboursement, sans exception. Après 30 jours, le paiement est transféré sur notre compte bancaire et il n’est pas remboursable. Vous DEVEZ envoyer une preuve de ce qui précède pour être remboursé. Vous devez envoyer la preuve que vous avez mis en œuvre ce que nous enseignons.
7.2. Exclusions générales
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.
Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.
Toute demande hors délai.
ARTICLE 8 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie sur demande par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé) au moment de la passation de la commande.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
9.2. Modalités de paiement
L’article L.311-1 4° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement.
Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 10.1.2. des présentes CGV.
Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.
Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de paiement.
9.3. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
9.4.1 Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
9.4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 10 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES
10.1. Formation en ligne
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client à vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :
– suivre les formations en ligne au fur et à mesure
– voir en replay les vidéos de formation.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit.
Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
10.1.2. Déblocage successif des Modules de formation
Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total qui aura lieu en 15 semaines maximum.
10.2 Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat , de réponse en vidéo ou d’email.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
10.3. Ebook et Documents
Le Prestataire propose des Ebook et des Documents sur son Site, disponibles via la plateforme en ligne.
Le client recevra l’intégralité de sa commande dès que le paiement sera effectué et encaissé par le prestataire.
ARTICLE 12 – CESSION – TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.
Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne conviendrait pas aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.
En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION
14.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
14.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
14.3. Formation professionnelle
Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du Travail ne valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.
14.4. Séminaires, coachings en présentiel et à distance
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse de support avec le formulaire type de rétractation ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencée, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
ARTICLE 15. PROGRAMME D’AFFILIATION
Les produits et prestations proposés les pages du Site sont soumis à un programme d’affiliation qui reverse une commission sur chaque vente pour l’affilié.
Les dites commissions 30 jours après encaissement, sous présentation d’une facture aux normes françaises.
Le prestataire se réserve le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations à tout moment en prévenant par e-mail l’Affilié. L’Affilié peut connaître les modalités du programme d’affiliation en envoyant un mail l’adresse suivante : contact@revenus-passif.com
Si le service est un abonnement, les commissions sont récurrentes et durent aussi longtemps que le Client s’acquitte du règlement de l’abonnement.
Le prestataire se réserve le droit de modifier le montant des commissions et les conditions de rémunérations à tout moment en prévenant par e-mail l’Affilié.
Dans le cas où le Client demande un remboursement, l’Affilié perd la commission.
Les commissions sont versées sur demande de l’affilié ayant cumulé un montant minimum de 50€ et au plus tard 60 jours après la demande. Toute personne majeure inscrite sur le site peut participer au programme d’affiliation du Prestataire sans obligation d’achat. Il est à noter que la rémunération perçue n’est jamais due au recrutement de nouveaux affiliés, mais de ses propres ventes commerciales. (Article L 122-6 du code de la consommation).
Le paiement des commissions sont effectués uniquement sur virement bancaire. L’Affilié doit donc envoyer une facture aux normes françaises pour pouvoir recevoir ses commissions.
Lorsque le montant cumulé des commissions dues à l’Affilié n’aura pas atteint le seuil minimum de paiement, ce montant sera automatiquement reporté sur le mois suivant.
Le prestataire n’est pas responsable concernant la déclaration des revenus de l’Affilié. Il en tient à l’Affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.
L’Affilié garantit en outre, que son site internet et son contenu ne portent pas atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l’ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu’il ne présente pas un caractère manifestement illicite.
L’Affilié est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site Affilié doit être signalée au prestataire. Si l’Affilié est une personne physique, il doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de son inscription au Service du Prestataire. En cas d’application de la TVA (ou autre taxe obligatoire dans le pays de résidence de l’Affilié), celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération convenue au moment de l’affiliation.
L’Affilié reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le site systeme.io pour le calcul du chiffre d’affaire HT provenant de l’Affilié. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil du Prestataire fera foi.
L’Affilié comprend et accepte que tout référant inscrit en tant que prospect ou client chez le prestataire, appartient à la base de données et donc à la « e-mailing list » du Prestataire. De ce fait, il est susceptible de recevoir des offres de ses partenaires ou des produits complémentaires issus d’autres programmes d’affiliation.
Il est strictement interdit de diffuser les services gratuits ou payants ou la mention de sa marque et de son service en effectuant du SPAM. Conformément à la législation française, les prospects qui reçoivent les e-mails de l’Affilié sont ceux qui ont donné une autorisation sous quelque forme que ce soit (loi RGPD de mai 2018).
Chaque prospect doit pouvoir se désinscrire à tout moment. Tout manquement à ces règles entrainera sans préavis une fermeture définitive du compte de l’Affilié.
Il est strictement interdit d’acheter un service proposé sur le Site en passant par son propre lien d’affiliation, l’Affilié s’y engage. Tout manquement à cette règle entrainera sans préavis une fermeture définitive du compte de l’Affilié suivi de la suppression de l’accès à l’Affilié au service en question.
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@revenus-passif.com
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
17.1. Généralité
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
17.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
17.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
17.4. Dommages financiers
La législation fiscale et financière en vigueur, le marché d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif.
Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet.
En conséquence, le client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes.
Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
17.5 Limites des programmes proposés sur le site
Le Client reconnaît que ce site n’est pas un site à vocation médicale, thérapeutique, légale, financière ou fiscale mais a pour seul objectif de proposer une assistance dans le domaine de la prestation de service, et que le Prestataire ne peut garantir que le CLIENT utilisateur du SERVICE aura des résultats sans passage à l’action.
Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils médicaux, psychologiques, financiers, légaux, ou fiscaux.
Si l’utilisateur a des problèmes psychologiques, psychiatriques, avant de prendre toute décision, il doit consulter un professionnel assermenté.
Les produits et services proposés ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans.
Par conséquent, l’utilisateur renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourrait avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des produits et informations présentés sur ce site.
Autrement dit, la responsabilité de l’auteur, de l’éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l’utilisation des informations fournies dans le programme des Services.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 19 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit de Compiègne. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes (France).